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Rue Crickx 18
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Prolonger le logement du 3e étage dans les combles, modifier les aménagements intérieurs avec travaux structurels, le volume et la façade

Saint-Gilles
Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 20 novembre 2023 au lundi 4 décembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 321 m² 328 m² 328 m² 7 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1916527
Référence communale PU2023-209
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Saint-Gilles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 10-10-2023
Éléments complémentaires 06-11-2023
Dossier complet 09-11-2023
Début d'enquête publique 20-11-2023
Fin d'enquête publique 04-12-2023
Commission de concertation 19-12-2023
Notification de la décision 22-01-2024
Validité du permis 22-01-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques