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Rue Berckmans 40
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier la destination de l’arrière du rez-de-chaussée de magasin à logement, la destination du bâtiment arrière d’entrepôt à logement, étendre le logement au sous-sol, modifier les aménagements intérieurs avec travaux structurels, le volume, le relief du terrain et placer une pompe à chaleur

Saint-Gilles
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 3 juin 2024 au lundi 17 juin 2024

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1903570
Référence communale PU2023-108
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Saint-Gilles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 06-06-2023
Début d'enquête publique 03-06-2024
Fin d'enquête publique 17-06-2024
Commission de concertation 02-07-2024
Dossier complet (Projet modifié) 21-05-2024
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques