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Rue des Fortifications 16-16 A
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier la destination de commerce à logement, le nombre et la répartition des logements, les façades, le volume construit et réaliser des travaux structurels

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 5 juin 2023 au lundi 19 juin 2023

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1895154
Référence communale PU2023-41
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-03-2023
Éléments complémentaires 28-04-2023
Dossier complet 22-05-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 05-06-2023
Fin d'enquête publique 19-06-2023
Commission de concertation 04-07-2023
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques