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Rue de Roumanie 27
1060 Saint-Gilles

Modifier les aménagements intérieurs du logement des 2e et 3e étages avec réalisation de travaux structurels

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 53 m² 53 m² 53 m² 0 m²
Logement 184 m² 186 m² 186 m² 1 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1868813
Référence communale PU2023-12
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-01-2023
Éléments complémentaires 15-03-2023
Dossier complet 31-03-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 18-04-2023
Notification de la décision 16-05-2023
Validité du permis 16-05-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques