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Rue de la Source 63
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier le nombre et la répartition des logements, la destination du rez-de-chaussée de bureau de profession libérale à logement, les aménagements intérieurs avec travaux structurels et aménager une terrasse au 3e étage

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 20 février 2023 au lundi 6 mars 2023

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1866745
Référence communale PU2022-325
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-12-2022
Éléments complémentaires 12-01-2023
Dossier complet 06-02-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 20-02-2023
Fin d'enquête publique 06-03-2023
Commission de concertation 18-04-2023
 Suspension (Projet modifié) 24-04-2023
 Fin de la suspension 08-12-2023
Notification de la décision 04-12-2023
Validité du permis 04-12-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques