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Rue d'Andenne 35
1060 Saint-Gilles

Modifier la destination du rez-de-chaussée de bureau à logement (ART 330 CoBAT)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 43 m² 43 m² 43 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1866319
Référence communale PU2022-321
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-12-2022
Éléments complémentaires 17-01-2023
Dossier complet 06-02-2023
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 14-03-2023
Validité du permis 14-03-2026
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques