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Rue de l'Hôtel des Monnaies 50
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier la destination du rez-de-chaussée et du sous-sol d’équipement d’intérêt collectif (crèche) à logement, modifier le nombre et la répartition des logements, les aménagements intérieurs et aménager une terrasse

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 6 mars 2023 au lundi 20 mars 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 108 m² 108 m² 108 m² 0 m²
Logement 247 m² 247 m² 247 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1866149
Référence communale PU2022-319
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-12-2022
Éléments complémentaires 15-02-2023
Dossier complet 21-02-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 06-03-2023
Fin d'enquête publique 20-03-2023
Commission de concertation 04-04-2023
Notification de la décision 02-05-2023
Début des travaux 12-06-2023
Validité du permis 02-05-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques