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Rue Joseph Claes 99
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier le volume, les aménagements intérieurs avec travaux structurels et la façade

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 20 février 2023 au lundi 6 mars 2023

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1865481
Référence communale PU2022-312
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-12-2022
Dossier complet 06-02-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 20-02-2023
Fin d'enquête publique 06-03-2023
Commission de concertation 21-03-2023
Notification de la décision 12-04-2023
Début des travaux 10-06-2023
Validité du permis 12-04-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques