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Chaussée de Charleroi 169
1060 Saint-Gilles

Modifier l’utilisation du rez-de-chaussée de commerce en espace de petite restauration, modifier les aménagements intérieurs avec travaux structurels, placer une hotte non domestique et placer une enseigne perpendiculaire à la façade

Base légale

Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne chap. II et chap. III, section 4, sous-section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 82 m² Non renseigné Donnée manquante 0 m²
Autre Non renseigné 82 m² 82 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1865362
Référence communale PU2022-311
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-12-2022
Éléments complémentaires 17-02-2023
Dossier complet 03-03-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 04-04-2023
Notification de la décision 02-05-2023
Validité du permis 02-05-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques