Chaussée de Charleroi 140
1060 Saint-Gilles
Modifier l'utilisation d’un commerce à un commerce de conserverie artisanale avec dégustation sur place
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 13/PU/1865214 |
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Référence communale | PU2022-308 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 14-12-2022 |
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Dossier complet | 14-02-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Suspension (Projet modifié) | 20-04-2023 |
Fin de la suspension | 20-10-2023 |
Notification de la décision | 14-06-2023 |
Validité du permis | 14-06-2026 |
Instances d'avis
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