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Chaussée de Charleroi 140
1060 Saint-Gilles

Modifier l'utilisation d’un commerce à un commerce de conserverie artisanale avec dégustation sur place

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1865214
Référence communale PU2022-308
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-12-2022
Dossier complet 14-02-2023
Délai pour délivrer le permis 75 jours
 Suspension (Projet modifié) 20-04-2023
 Fin de la suspension 20-10-2023
Notification de la décision 14-06-2023
Validité du permis 14-06-2026
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques