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Rue Jourdan 36
1060 Saint-Gilles

Modifier le nombre de logements en changeant la destination du bureau au premier étage

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 146 m² 146 m² 146 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1864185
Référence communale PU2022-302
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-12-2022
Éléments complémentaires 07-02-2023
Dossier complet 20-02-2023
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 24-04-2023
Validité du permis 24-04-2026
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques