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Rue Jourdan 33-35 / Avenue de la Toison d'Or 64-65
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Transformer 4 immeubles de bureaux garages et logements en un ensemble de 17 logements et bureaux avec modification des façades, des volumes, réalisation de travaux structurels et aménagement de terrasses

Saint-Gilles
Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 20 mars 2023 au lundi 3 avril 2023

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale 13/PU/1863734
Référence communale PU2022-295
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Saint-Gilles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

 Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais

Chronologie
Dépôt 02-12-2022
Éléments complémentaires 27-02-2023
Dossier complet 03-03-2023
Début d'enquête publique 20-03-2023
Fin d'enquête publique 03-04-2023
Commission de concertation 18-04-2023
 Suspension (Projet modifié) 24-04-2023
 Fin de la suspension 18-09-2023
Dossier complet (Projet modifié) 18-09-2023
Notification de la décision 17-10-2023
Validité du permis 17-10-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques