Rue Jourdan 33-35 / Avenue de la Toison d'Or 64-65
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Transformer 4 immeubles de bureaux garages et logements en un ensemble de 14 logements et bureaux avec modification des façades, des volumes, réalisation de travaux structurels et aménagement de terrasses

Saint-Gilles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Enquête publique

du lundi 20 mars 2023 au lundi 3 avril 2023

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 13/PU/1863734
Référence communale PU2022-295
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Saint-Gilles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Erreur
Tableau détaillé

 Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais

Chronologie

Envoi 02-12-2022
Dépôt 02-12-2022
Dossier incomplet 08-12-2022
Compléments 01-02-2023
27-02-2023
Dossier complet 03-03-2023
Enquête publique 20-03-2023
03-04-2023
Commission de concertation 18-04-2023
Avis siamu 21-04-2023
Projet modifié 18-09-2023
Décision (notification) 17-10-2023
Mise en œuvre
Validité 17-10-2026

Données publiques