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Rue de Parme 30
1060 Saint-Gilles

Changer la destination de bureau à logement au premier étage

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 268 m² 353 m² 353 m² 85 m²
Autre 101 m² 101 m² 101 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1863528
Référence communale PU2022-293
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-12-2022
Éléments complémentaires 16-12-2022
Dossier complet 17-03-2023
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 12-04-2023
Validité du permis 12-04-2026
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques