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Chaussée de Waterloo 1-1A
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Changer la destination de commerce à logement aux 1er et 3ème étages, modifier le nombre de logements avec réalisation de travaux structurels, modifier le volume et aménager une terrasse en toiture

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 17 avril 2023 au lundi 1 mai 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 129 m² 51 m² 51 m² -78 m²
Activités productives artisanales 68 m² 0 m² 0 m² -68 m²
Logement 87 m² 233 m² 233 m² 146 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1863164
Référence communale PU2022-292
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-11-2022
Éléments complémentaires 06-03-2023
Dossier complet 31-03-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 17-04-2023
Fin d'enquête publique 01-05-2023
Commission de concertation 16-05-2023
Notification de la décision 05-06-2023
Validité du permis 05-06-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques