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Rue de l'Eglise Saint-Gilles 31
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Prolonger le logement du 2ème au 3ème étage et modifier les aménagements intérieurs du logement du 1er étage avec réalisation de travaux structurels et aménager une terrasse

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 20 avril 2023 au jeudi 4 mai 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 239 m² 244 m² 244 m² 5 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1863066
Référence communale PU2022-290
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-11-2022
Éléments complémentaires 04-04-2023
Dossier complet 07-04-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 20-04-2023
Fin d'enquête publique 04-05-2023
Commission de concertation 30-05-2023
 Suspension (Projet modifié) 08-06-2023
 Fin de la suspension 09-10-2023
Notification de la décision 22-09-2023
Validité du permis 22-09-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques