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Rue Jean Robie 22
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Prolonger le logement du 3e étage dans les combles avec modification du volume et réalisation de travaux structurels et aménager une terrasse

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 20 mars 2023 au lundi 3 avril 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 343 m² 356 m² 356 m² 14 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1862007
Référence communale PU2022-283
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-11-2022
Éléments complémentaires 23-02-2023
Dossier complet 03-03-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 20-03-2023
Fin d'enquête publique 03-04-2023
Commission de concertation 18-04-2023
Notification de la décision 16-05-2023
Validité du permis 16-05-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques