Rue de l'Eglise Saint-Gilles 1-3
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier l’utilisation du rez-de-chaussée commercial de magasin à salon de thé, le nombre et la répartition des logements, les aménagements intérieurs avec travaux structurels, le volume et la façade


Saint-Gilles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du lundi 25 septembre 2023 au lundi 9 octobre 2023

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • CRMS

    Commission Royale des Monuments et Sites. Instance d’avis indépendante qui conseille le Gouvernement en matière de conservation du patrimoine en Région bruxelloise.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 510 m² 602 m² 602 m² 92 m²
Bureau 164 m² 0 m² 0 m² -164 m²
Commerce 0 m² 142 m² 142 m² 142 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 13/PU/1861884
Référence communale PU2022-280
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Saint-Gilles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 18-11-2022
Projet modifié 12-09-2023
Enquête publique 25-09-2023
09-10-2023
Avis siamu 12-10-2023
Commission de concertation 24-10-2023
Décision (notification) 05-02-2024
Dossier complet
Mise en œuvre
Validité 05-02-2027

Données publiques