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Chaussée de Waterloo 263
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier le nombre et la répartition des logements, changer la destination du rez-de-chaussée de commerce à logement, modifier le volume construit et créer de nouvelles baies et de nouvelles terrasses

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 23 janvier 2023 au lundi 6 février 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 36 m² 0 m² 0 m² -36 m²
Logement 250 m² 243 m² 243 m² -7 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1858652
Référence communale PU2022-263
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-10-2022
Éléments complémentaires 19-12-2022
Dossier complet 09-01-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 23-01-2023
Fin d'enquête publique 06-02-2023
Commission de concertation 21-02-2023
 Suspension (Projet modifié) 24-02-2023
 Fin de la suspension 21-04-2023
Notification de la décision 05-06-2023
Validité du permis 05-06-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques