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Rue d'Ecosse 33
1060 Saint-Gilles

Référence régionale 13/PU/1853024
Référence communale PU2022-222
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 16 décembre 2022 au vendredi 30 décembre 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Modifier le PU 2020-209 en modifiant les aménagements intérieurs avec travaux structurels, le volume et aménager une terrasse pour le logement duplex supérieur

Chronologie

Étape Date
Dépôt 30-08-2022
Dossier complet 02-12-2022
Début d'enquête publique 16-12-2022
Fin d'enquête publique 30-12-2022
Commission de concertation 24-01-2023
Notification de la décision 21-02-2023
Début des travaux 02-08-2023
Validité du permis 21-02-2026

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 73 m² 73 m² 73 m²
Logement 262 m² 262 m² 262 m²
Autre 31 m² 31 m² 31 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
30-10-2020 13/PU/1764856 22-11-2021
10-10-2018 PU/701576 22-05-2019
05-10-2009 PU/274705 22-12-2009

Ligne du temps