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Rue de la Source 38
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier le nombre et la répartition des logements et le volume, réaliser des travaux structurels et aménager une terrasse

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 20 avril 2023 au jeudi 4 mai 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 222 m² 227 m² À déterminer 5 m²
Autre 70 m² 70 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1852263
Référence communale PU2022-215
Version 1
Dossier en recours 13/GOU_PU/1922042

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-08-2022
Éléments complémentaires 03-04-2023
Dossier complet 05-04-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 20-04-2023
Fin d'enquête publique 04-05-2023
Commission de concertation 30-05-2023
Notification de la décision 03-07-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques