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Rue Gustave Defnet 21
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Aménager une terrasse pour le logement supérieur

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 9 janvier 2023 au lundi 23 janvier 2023

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1850413
Référence communale PU2022-204
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-07-2022
Éléments complémentaires 30-11-2022
Dossier complet 26-12-2022
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Début d'enquête publique 09-01-2023
Fin d'enquête publique 23-01-2023
Notification de la décision 14-02-2023
Validité du permis 14-02-2026
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques