Rue de Bosnie 36
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier la destination du rez-de-chaussée commercial de magasin à bureau, les aménagements intérieurs avec travaux structurels, le volume, la façade et aménager une terrasse


Saint-Gilles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du lundi 9 janvier 2023 au lundi 23 janvier 2023

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 297 m² 326 m² - 29 m²
Bureau 29 m² 39 m² - 10 m²
Commerce 39 m² 0 m² - -39 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 13/PU/1850260
Référence communale PU2022-201
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Saint-Gilles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 27-07-2022
Dépôt 27-07-2022
Dossier incomplet 04-08-2022
Compléments 25-10-2022
05-12-2022
Dossier complet 26-12-2022
Enquête publique 09-01-2023
23-01-2023
Avis siamu 20-01-2023
Commission de concertation 07-02-2023
Décision (notification) 28-03-2023
Mise en œuvre
Validité

Données publiques