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Rue de Mérode 223
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Créer un logement en duplex au 3ème étage et dans les combles, avec extension au 3ème étage, création d'une mezzanine, de 2 lucarnes et d'une terrasse dans les combles, et modifier les façades

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 21 novembre 2022 au lundi 5 décembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 291 m² 322 m² 322 m² 30 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1850122
Référence communale PU2022-200
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-07-2022
Éléments complémentaires 10-10-2022
Dossier complet 08-11-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 21-11-2022
Fin d'enquête publique 05-12-2022
Commission de concertation 20-12-2022
 Suspension (Projet modifié) 27-12-2022
 Fin de la suspension 28-08-2023
Notification de la décision 12-09-2023
Début des travaux 15-04-2024
Validité du permis 12-09-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques