Rue de Mérode 223
1060 Saint-Gilles
Enquête publique terminée
Créer un logement en duplex au 3ème étage et dans les combles, avec extension au 3ème étage, création d'une mezzanine, de 2 lucarnes et d'une terrasse dans les combles, et modifier les façades
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 21 novembre 2022 au lundi 5 décembre 2022
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 291 m² | 322 m² | 322 m² | 30 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 13/PU/1850122 |
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Référence communale | PU2022-200 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 27-07-2022 |
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Éléments complémentaires | 10-10-2022 |
Dossier complet | 08-11-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 21-11-2022 |
Fin d'enquête publique | 05-12-2022 |
Commission de concertation | 20-12-2022 |
Suspension (Projet modifié) | 27-12-2022 |
Fin de la suspension | 28-08-2023 |
Notification de la décision | 12-09-2023 |
Début des travaux | 15-04-2024 |
Validité du permis | 12-09-2026 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué