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Rue d'Ecosse 48
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier le nombre et la répartition des logements, les aménagements intérieurs avec travaux structurels, le volume et aménager des terrasses

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 7 novembre 2022 au lundi 21 novembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 396 m² 441 m² 441 m² 45 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1849397
Référence communale PU2022-195
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-07-2022
Éléments complémentaires 12-10-2022
Dossier complet 25-10-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 07-11-2022
Fin d'enquête publique 21-11-2022
Commission de concertation 06-12-2022
 Suspension (Projet modifié) 12-12-2022
 Fin de la suspension 13-04-2023
Notification de la décision 26-06-2023
Validité du permis 26-06-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques