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Rue Emile Feron 39
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Transformer l’immeuble avec modification du volume, des façades, aménagement de terrasses et changement de destination du rez-de-chaussée commercial en bureau

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 12 septembre 2022 au lundi 26 septembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 19 m² 0 m² 0 m² -19 m²
Activités productives artisanales 70 m² 0 m² 0 m² -70 m²
Bureau 0 m² 19 m² 19 m² 19 m²
Logement 104 m² 224 m² 224 m² 120 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1848706
Référence communale PU2022-186
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-07-2022
Éléments complémentaires 02-01-2023
Dossier complet 26-08-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 12-09-2022
Fin d'enquête publique 26-09-2022
Commission de concertation 11-10-2022
 Suspension (Projet modifié) 24-10-2022
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision 17-01-2023
Validité du permis 17-01-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques