Rue Emile Feron 39
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Transformer l’immeuble avec modification du volume, des façades, aménagement de terrasses et changement de destination du rez-de-chaussée commercial en bureau


Saint-Gilles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du lundi 12 septembre 2022 au lundi 26 septembre 2022

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 70 m² 0 m² 0 m² -70 m²
Logement 104 m² 224 m² 224 m² 120 m²
Bureau 0 m² 19 m² 19 m² 19 m²
Commerce 19 m² 0 m² 0 m² -19 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Références

Référence régionale 13/PU/1848706
Référence communale PU2022-186
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Saint-Gilles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 13-07-2022
Dépôt 13-07-2022
Dossier incomplet 20-07-2022
Dossier complet 26-08-2022
Enquête publique 12-09-2022
26-09-2022
Commission de concertation 11-10-2022
Avis siamu 31-10-2022
Compléments 19-12-2022
02-01-2023
Décision (notification) 17-01-2023
Mise en œuvre
Validité 17-01-2026

Données publiques