FR    NL

Rue du Croissant 14
1060 Saint-Gilles

Référence régionale 13/PU/1844672
Référence communale PU2022-143
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 20 mars 2023 au lundi 3 avril 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
Cette demande de permis fait l'objet d'un recours. Voir dossier suivant: 13/GOU_PU/1907759 
Détection de données incohérentes
 Cliquez sur les boutons ci-dessus pour afficher davantage d'informations.
Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Changer l’utilisation du local de vente lié à l’imprimerie en activité de production de service matériel (entrepôt pour entreprise de plafonnage), en équipement d’intérêt collectif (lieu de culte) et en commerce de service (car-wash manuel), modifier le volume et réaliser des travaux structurels

Chronologie

Étape Date
Dépôt 09-06-2022
Éléments complémentaires 07-03-2023
Dossier complet 09-03-2023
Début d'enquête publique 20-03-2023
Fin d'enquête publique 03-04-2023
Commission de concertation 18-04-2023
Notification de la décision 05-06-2023

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 176 m² À déterminer
Commerce 88 m² 88 m² À déterminer
Activités productives de production de services matériels 88 m² 88 m² À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
29-06-2023 13/GOU_PU/1907759
02-05-2023 13/PU/1900154 20-11-2023
17-04-2013 PU/486031
21-01-2010 PU/276325 18-11-2010
01-12-1994 CL2/424364

Ligne du temps