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Rue de Tamines 25
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Supprimer la verrière au niveau de l'annexe arrière, créer une terrasse arrière et transformer le logement de 2 chambres au 2ème étage par un logement de 1 chambre avec atelier et réaliser des travaux structurels (permis modificatif)

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 26 septembre 2022 au lundi 10 octobre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 317 m² 317 m² 317 m² 0 m²
Logement 322 m² 319 m² 319 m² -3 m²
Autre 205 m² 225 m² 225 m² 20 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1842879
Référence communale PU2022-128
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-05-2022
Éléments complémentaires 22-08-2022
Dossier complet 12-09-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 26-09-2022
Fin d'enquête publique 10-10-2022
Commission de concertation 25-10-2022
 Suspension (Projet modifié) 03-11-2022
 Fin de la suspension 03-05-2023
Notification de la décision 26-12-2022
Validité du permis 26-12-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques