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Rue de Mérode 100
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Etendre le commerce à tout le sous-sol (atelier de boulangerie), modifier les aménagements intérieurs avec travaux structurels, le volume, la façade et aménager des terrasses

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du dimanche 22 mai 2022 au dimanche 5 juin 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 60 m² 31 m² 31 m² -30 m²
Logement 211 m² 205 m² 205 m² -6 m²
Autre 45 m² 45 m² 45 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1837613
Référence communale PU2022-89
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-04-2022
Éléments complémentaires 27-04-2022
Dossier complet 05-05-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 22-05-2022
Fin d'enquête publique 05-06-2022
Commission de concertation 21-06-2022
 Suspension (Projet modifié) 23-06-2022
 Fin de la suspension 23-12-2022
Notification de la décision 30-08-2022
Début des travaux 17-10-2022
Validité du permis 30-08-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques