Rue de Mérode 100
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Etendre le commerce à tout le sous-sol (atelier de boulangerie), modifier les aménagements intérieurs avec travaux structurels, le volume, la façade et aménager des terrasses


Saint-Gilles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du dimanche 22 mai 2022 au dimanche 5 juin 2022

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 211 m² 205 m² 205 m² -6 m²
Autres 45 m² 45 m² 45 m² 0 m²
Commerce 60 m² 31 m² 31 m² -30 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 13/PU/1837613
Référence communale PU2022-89
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Saint-Gilles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 11-04-2022
Dépôt 11-04-2022
Dossier incomplet 13-04-2022
Compléments 27-04-2022
Dossier complet 05-05-2022
Enquête publique 22-05-2022
05-06-2022
Commission de concertation 21-06-2022
Avis siamu 16-08-2022
Décision (notification) 30-08-2022
Mise en œuvre 17-10-2022
Validité 30-08-2025

Données publiques