#}

Rue de Mérode 250
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Construire un immeuble de logements avec balcons et terrasses sur le garage existant et modifier la façade du garage

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 9 mai 2023 au mardi 23 mai 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 87 m² Refusé 87 m²
Commerce 219 m² 175 m² Refusé -44 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1837009
Référence communale PU2022-84
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-04-2022
Éléments complémentaires 06-04-2023
Dossier complet 24-04-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 09-05-2023
Fin d'enquête publique 23-05-2023
Commission de concertation 06-06-2023
Notification de la décision 26-07-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques