Avenue Fonsny 125
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier le nombre et la répartition des logements en changeant la destination du hangar du bâtiment arrière, modifier le volume et les façades, aménager une terrasse, réaliser des travaux structurels et changer la destination du rez-de-chaussée commercial du bâtiment avant en bureau (192)

Saint-Gilles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du mardi 30 août 2022 au mardi 13 septembre 2022

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 13/PU/1836417
Référence communale PU2022-78
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Saint-Gilles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 31-03-2022
Dépôt 31-03-2022
Dossier incomplet 05-04-2022
Compléments 10-06-2022
Dossier complet 20-07-2022
Avis siamu 22-08-2022
Enquête publique 30-08-2022
13-09-2022
Commission de concertation 27-09-2022
Décision (notification) 27-12-2022
Mise en œuvre
Validité 27-12-2025

Données publiques