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Avenue Louise 22
1050 Ixelles

Référence régionale 13/PU/1836082
Référence communale PU2022-76
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 26 septembre 2022 au lundi 10 octobre 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Modifier les aménagements intérieurs avec travaux structurels, le volume et la façade

Chronologie

Étape Date
Dépôt 28-03-2022
Éléments complémentaires 25-08-2022
Dossier complet 13-09-2022
Début d'enquête publique 26-09-2022
Fin d'enquête publique 10-10-2022
Commission de concertation 25-10-2022
Notification de la décision 27-12-2022

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
19-10-2023 09/IPEEXT/1917614 26-10-2023
02-08-2023 09/IPEEXT/1909760 07-08-2023
07-07-2023 09/IPEEXT/1907454 14-07-2023
06-07-2023 09/IPEEXT/1907427 14-07-2023
05-05-2023 13/PU/1900455
04-05-2023 09/PU/1900489
06-03-2023 09/IPEEXT/1893525 13-03-2023
30-06-2022 09/IPETMP/1847629 02-03-2023
24-03-2022 09/PU/1835997 21-03-2023
17-09-1998 PU/230249
17-09-1998 PU/272030

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