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Rue du Fort 28-30
1060 Saint-Gilles

Modifier partiellement la destination du rez-de-chaussée et du sous-sol de 2 commerces en 1 commerce de biens meubles (libraire), 1 bureau et 1 équipement d’intérêt collectif (logopède), les aménagements intérieurs et la façade

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 33 m² 33 m² 33 m²
Commerce 115 m² 19 m² 19 m² -96 m²
Bureau 0 m² 60 m² 60 m² 60 m²
Logement 327 m² 327 m² 327 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1834028
Référence communale PU2022-60
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-03-2022
Éléments complémentaires 30-05-2022
Dossier complet 03-06-2022
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 19-07-2022
Début des travaux 18-10-2022
Validité du permis 19-07-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques