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Rue Théodore Verhaegen 100-104
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier la destination d’un immeuble de polyclinique à immeuble de rapport de 9 logements avec rez-de-chaussée commercial, modifier les aménagements intérieurs avec travaux structurels, la façade et le volume et aménager des terrasses

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 17 avril 2023 au lundi 1 mai 2023

Charges d'urbanisme
Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement 50.907,50 €
Total 50.907,50 €
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1832429
Référence communale PU2022-44
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-02-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 17-04-2023
Fin d'enquête publique 01-05-2023
Commission de concertation 16-05-2023
 Suspension (Projet modifié) 25-05-2023
 Fin de la suspension 09-08-2023
Notification de la décision 03-10-2023
Validité du permis 05-09-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques