Rue de l'Hôtel des Monnaies 86
1060 Saint-Gilles

Modifier l’utilisation d’un rez-de-chaussée commercial de magasin en bar à vins et les aménagements intérieurs


Saint-Gilles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Documents

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Instance d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 36 m² 36 m² 36 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 13/PU/1831648
Référence communale PU2022-33
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Saint-Gilles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 15-02-2022
Dépôt 15-02-2022
Dossier incomplet 22-02-2022
Compléments 29-03-2022
28-07-2022
Dossier complet 19-08-2022
Avis siamu 10-10-2022
Décision (notification) 04-11-2022
Mise en œuvre 09-02-2023
Validité 02-11-2025

Données publiques