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Rue de l'Argonne 31-33
1060 Saint-Gilles

Référence régionale 13/PU/1831068
Référence communale PU2022-28
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 6 juin 2022 au lundi 20 juin 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

Changer l’utilisation du rez-de-chaussée de commerce à café, modifier le volume et la façade et réaliser des travaux structurels (192)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 11-02-2022
Éléments complémentaires 06-05-2022
Dossier complet 19-05-2022
Début d'enquête publique 06-06-2022
Fin d'enquête publique 20-06-2022
Commission de concertation 05-07-2022
 Suspension (Projet modifié) 08-07-2022
 Fin de la suspension 30-11-2022
Notification de la décision 17-01-2023
Validité du permis 17-01-2026

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 224 m² 224 m² 224 m²
Commerce 139 m² 156 m² 156 m²
Autre 73 m² 73 m² 73 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
18-06-2021 13/PU/1790150
08-03-2019 13/PU/1705323
08-03-2019 13/PU/1705328
16-06-2016 CL2/603066

Ligne du temps