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Rue d'Espagne 5
1060 Saint-Gilles

Référence régionale 13/PU/1830716
Référence communale PU2022-25
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 21 novembre 2022 au lundi 5 décembre 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
Cette demande de permis fait l'objet d'un recours. Voir dossier suivant: 13/GOU_PU/1910133 
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Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Prolonger le logement unifamilial au rez-de-chaussée, réaliser des travaux structurels, modifier la façade et le volume et aménager une terrasse

Chronologie

Étape Date
Dépôt 09-02-2022
Éléments complémentaires 27-10-2022
Dossier complet 08-11-2022
Début d'enquête publique 21-11-2022
Fin d'enquête publique 05-12-2022
Commission de concertation 20-12-2022
 Suspension (Projet modifié) 27-12-2022
 Fin de la suspension 27-06-2023
Notification de la décision 27-06-2023

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 148 m² 209 m² À déterminer
Commerce 60 m² 0 m² À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
03-08-2023 13/GOU_PU/1910133

Ligne du temps