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Avenue Jean Volders 51
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Changer l’utilisation du commerce, la destination de l’atelier et des annexes en restaurant, modifier les aménagements intérieurs et placer une hotte

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 30 août 2022 au mardi 13 septembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 140 m² 140 m² 140 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1827823
Référence communale PU2022-2
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-01-2022
Éléments complémentaires 16-06-2022
Dossier complet 28-07-2022
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 30-08-2022
Fin d'enquête publique 13-09-2022
Commission de concertation 27-09-2022
Notification de la décision 24-10-2022
Validité du permis 24-10-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques