Avenue Jean Volders 51
1060 Saint-Gilles
Enquête publique terminée
Changer l’utilisation du commerce, la destination de l’atelier et des annexes en restaurant, modifier les aménagements intérieurs et placer une hotte
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI
chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 30 août 2022 au mardi 13 septembre 2022
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 140 m² | 140 m² | 140 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 13/PU/1827823 |
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Référence communale | PU2022-2 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 10-01-2022 |
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Éléments complémentaires | 16-06-2022 |
Dossier complet | 28-07-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 190 jours |
Début d'enquête publique | 30-08-2022 |
Fin d'enquête publique | 13-09-2022 |
Commission de concertation | 27-09-2022 |
Notification de la décision | 24-10-2022 |
Validité du permis | 24-10-2025 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué