Rue de l'Autonomie 24
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Changer la destination du bâtiment arrière et des étages du bâtiment avant d’atelier et commerce à appart-hôtel avec coworking et galerie au rez-de-chaussée arrière, modifier le volume, les façades et aménager des terrasses


Saint-Gilles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du mercredi 15 juin 2022 au mercredi 29 juin 2022

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 13/PU/1827230
Référence communale PU2021-350
Version 1
Dossier en recours 13/GOU_PU/1855828

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Saint-Gilles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 29-12-2021
Dépôt 29-12-2021
Dossier incomplet 17-01-2022
Compléments 06-04-2022
Dossier complet 23-05-2022
Enquête publique 15-06-2022
29-06-2022
Commission de concertation 07-07-2022
Avis siamu 25-07-2022
Décision (notification) 23-08-2022
Mise en œuvre
Validité

Données publiques