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Rue Vanderschrick 77
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Transformer l'appartement du 1er étage dans une maison de rapport avec modification du volume de l'annexe, création d'une mezzanine et de travaux structurels

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 24 mars 2022 au jeudi 7 avril 2022

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1827203
Référence communale PU2021-347
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-12-2021
Éléments complémentaires 07-03-2022
Dossier complet 17-03-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 24-03-2022
Fin d'enquête publique 07-04-2022
Commission de concertation 26-04-2022
Notification de la décision 16-05-2022
Début des travaux 06-02-2023
Validité du permis 16-05-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques