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Chaussée de Forest 100
1060 Saint-Gilles

Référence régionale 13/PU/1826983
Référence communale PU2021-345
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 6 février 2023 au lundi 20 février 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

Modifier le volume, les façades et les aménagements intérieurs des bâtiments avant et arrière et aménager des terrasses, changer la destination du rez-de-chaussée du bâtiment avant du n°100 de garage à logement et du garage du bâtiment arrière à commerce

Chronologie

Étape Date
Dépôt 28-12-2021
Éléments complémentaires 06-06-2023
Début d'enquête publique 06-02-2023
Fin d'enquête publique 20-02-2023
Commission de concertation 07-03-2023
 Suspension (Projet modifié) 13-03-2023
 Fin de la suspension 03-07-2023
Notification de la décision 20-06-2023
Validité du permis 20-06-2026

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 789 m² 1.030 m² 1.030 m²
Commerce 100 m² 582 m² 582 m²
Activités productives artisanales 480 m² 0 m² 0 m²

Historique des demandes

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps