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Rue de la Glacière 21-23
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier le nombre et la répartition des logements, le volume et les façades de l’immeuble du n°23, démolir et reconstruire l’immeuble du n°21 et y aménager du logement, changer la destination du rez-de-chaussée et du sous-sol avant du n°23 en bureau et l’utilisation des bâtiments arrière en studio photos et aménager des terrasses

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 26 septembre 2022 au lundi 10 octobre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 0 m² 581 m² 581 m² 581 m²
Activités productives industrielles 703 m² 0 m² 0 m² -703 m²
Bureau 0 m² 125 m² 125 m² 125 m²
Logement 304 m² 524 m² 524 m² 220 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale 13/PU/1826473
Référence communale PU2021-337
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Erreur
Tableau détaillé

 Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais

Chronologie
Dépôt 21-12-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 26-09-2022
Fin d'enquête publique 10-10-2022
Commission de concertation 22-11-2022
 Suspension (Projet modifié) 01-12-2022
 Fin de la suspension 01-06-2023
Notification de la décision 16-01-2023
Validité du permis 16-01-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques