#}

Rue Dethy 73
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier la façade du bâtiment avant et changer la destination d’un dépôt en atelier avec logement dans le bâtiment arrière avec modification de volume

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 7 février 2022 au lundi 21 février 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 275 m² 0 m² 0 m² -275 m²
Logement 0 m² 89 m² 89 m² 89 m²
Autre 0 m² 191 m² Donnée manquante 191 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1826188
Référence communale PU2021-335
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-12-2021
Éléments complémentaires 17-01-2022
Dossier complet 24-01-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 07-02-2022
Fin d'enquête publique 21-02-2022
Commission de concertation 08-03-2022
 Suspension (Projet modifié) 15-03-2022
 Fin de la suspension 15-09-2022
Notification de la décision 18-07-2022
Validité du permis 18-07-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques