Avenue Ducpétiaux 102
1060 Saint-Gilles
Changer l'utilisation de commerce (show-room) en restaurant
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 156 m² | 156 m² | Donnée manquante | 0 m² |
Commerce | 84 m² | 84 m² | Donnée manquante | 0 m² |
Logement | 2.143 m² | 2.143 m² | Donnée manquante | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 13/PU/1824562 |
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Référence communale | PU2021-326 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 01-12-2021 |
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Éléments complémentaires | 23-12-2021 |
Dossier complet | 11-01-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Notification de la décision | 21-03-2022 |
Validité du permis | 21-03-2025 |
Instances d'avis
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