#}

Rue Fernand Bernier 34
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Aménager un logement supplémentaire dans les combles avec modification du volume, création d’un balcon et réalisation de travaux structurels

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 21 février 2022 au lundi 7 mars 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 46 m² 46 m² Refusé 0 m²
Logement 226 m² 226 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1822830
Référence communale PU2021-315
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-11-2021
Éléments complémentaires 31-01-2022
Dossier complet 11-02-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 21-02-2022
Fin d'enquête publique 07-03-2022
Commission de concertation 22-03-2022
Notification de la décision 02-05-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques