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Rue de Roumanie 2
1060 Saint-Gilles

étendre le rez-de-chaussée commercial au sous-sol, modifier le nombre et la répartition des logements ainsi que les façades et réaliser des travaux structurels

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 65 m² 65 m² 65 m² 0 m²
Logement 205 m² 205 m² 205 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1820791
Référence communale PU2021-299
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-11-2021
Éléments complémentaires 07-04-2022
Dossier complet 22-04-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 10-05-2022
 Suspension (Projet modifié) 16-05-2022
 Fin de la suspension 16-11-2022
Notification de la décision 03-10-2022
Fin des travaux 12-12-2023
Validité du permis 03-10-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques