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Rue de Roumanie 27
1060 Saint-Gilles

Modifier la destination d’un rez-de-chaussée commercial en un atelier et modifier les aménagements intérieurs

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 53 m² 0 m² 0 m² -53 m²
Activités productives artisanales 0 m² 53 m² 53 m² 53 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1820382
Référence communale PU2021-294
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-10-2021
Éléments complémentaires 12-01-2022
Dossier complet 15-02-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 08-03-2022
Notification de la décision 28-03-2022
Début des travaux 12-04-2022
Validité du permis 28-03-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques