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Rue de Prague 66
1060 Saint-Gilles

Référence régionale 13/PU/1800851
Référence communale PU2021-268
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du dimanche 19 juin 2022 au dimanche 3 juillet 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

Modifier la répartition et le nombre de logements, les aménagements intérieurs avec travaux structurels, la façade, le volume et aménager une terrasse dans le volume de la toiture en façade avant

Chronologie

Étape Date
Dépôt 04-10-2021
Début d'enquête publique 19-06-2022
Fin d'enquête publique 03-07-2022
Commission de concertation 12-07-2022
 Suspension (Projet modifié) 15-07-2022
 Fin de la suspension 07-09-2022
Notification de la décision 30-08-2022
Validité du permis 30-08-2025

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 521 m² 507 m² 507 m²
Commerce 98 m² 95 m² 95 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
23-09-2022 13/PU/1855983 13-02-2023
15-05-2017 PU/637734 17-01-2018
26-04-2005 PU/273347 27-07-2005

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