Chaussée de Waterloo 388
1060 Saint-Gilles
Enquête publique terminée
Modifier l’utilisation du rez-de-chaussée et du sous-sol commercial de magasin à restaurant, les aménagements intérieurs avec travaux structurels, placer une hotte et modifier la façade
Base légale
cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 2 de l’arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
Enquête publique
du lundi 21 mars 2022 au lundi 4 avril 2022
Documents
Le document de la décision n'est pas disponible
Instances d'avis
-
SIAMU
Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.
-
Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.
-
Commission de concertation
Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 13/PU/1798693 |
|---|---|
| Référence communale | PU2021-249 |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
La commune (Saint-Gilles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
| Envoi |
09-09-2021
|
|---|---|
| Dépôt |
09-09-2021
|
| Dossier incomplet |
23-09-2021
|
| Compléments |
17-02-2022
|
| Dossier complet |
11-03-2022
|
| Enquête publique |
21-03-2022
04-04-2022 |
| Avis siamu |
06-04-2022
|
| Commission de concertation |
19-04-2022
|
| Décision (notification) |
15-11-2022
|
| Mise en œuvre |
14-05-2024
|
| Validité |
15-11-2025
|