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Rue Egide Walschaerts 36
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier la destination du rez-de-chaussée commercial en logement, le nombre et la répartition des logements et la façade avant, effectuer des travaux structurels et de terrassement

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 15 décembre 2021 au mercredi 29 décembre 2021

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1796561
Référence communale PU2021-239
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-08-2021
Éléments complémentaires 22-11-2021
Dossier complet 02-12-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 15-12-2021
Fin d'enquête publique 29-12-2021
Commission de concertation 25-01-2022
Notification de la décision 15-03-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques