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Rue Jean Robie 4
1060 Saint-Gilles

Modifier l’utilisation du rez-de-chaussée commercial de magasin à restaurant et modifier les aménagements intérieurs

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1794386
Référence communale PU2021-224
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-07-2021
Éléments complémentaires 29-09-2021
Dossier complet 29-10-2021
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 05-01-2022
Validité du permis 05-01-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques